Conditions d'utilisation

Pignon sur web est un service de Clusius Group, opérée par 17372329 Canada Inc. (NEQ 1181376485, numéro d'entreprise CRA 766504633 RC0001), société par actions constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions et immatriculée au Registre des entreprises du Québec. Siège social : 6 boul. L'Assomption Ouest, app. 203, Saint-Charles-Borromée (Québec) J6E 7Y3, Canada. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

1. Description du service

Pignon sur web est une plateforme SaaS qui permet aux professionnels indépendants et PME québécois de créer un site internet professionnel via des modèles pré-rédigés en français québécois (fr-CA), avec hébergement, certificat SSL, et option de domaine personnalisé.

2. Forfaits et facturation

• Lancement : 29 $ CAD par mois, un site, sous-domaine inclus, application mobile incluse.
• Pro : 49 $ CAD par mois, tout le forfait Lancement et un accompagnement à la visibilité locale (fiche Google, publicité locale). Le budget publicitaire est payé directement par le client aux plateformes et n'est pas inclus.
• Multi-site : sur devis, à partir de 5 sites.
• Nom de domaine personnalisé : en option, facturé à part (voir section 7).

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et hors taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont calculées et facturées automatiquement par Stripe selon votre adresse de facturation.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 7 jours d'essai gratuit, sans carte de crédit requise. À la fin de l'essai, si aucun moyen de paiement n'a été ajouté, le site est mis en pause (mais jamais supprimé). Vous pouvez le réactiver à tout moment.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis le portail de facturation de votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est offert pour la portion de mois non utilisée, sauf cas exceptionnel évalué au cas par cas.

5. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99,9 % par mois. En cas d'indisponibilité prolongée (au-delà de 4 heures consécutives) causée par Pignon sur web, nous créditons votre compte au prorata sur demande.

6. Contenu publié

Vous restez l'unique propriétaire du contenu (textes, photos, logo) que vous publiez sur votre site. Pignon sur web ne revendique aucun droit sur ces éléments et n'utilise vos contenus que pour les afficher dans le cadre du service.

Vous vous engagez à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, contraire à la Loi sur la protection du consommateur, ou enfreignant les droits de tiers. Pignon sur web se réserve le droit de suspendre un site signalé pour contenu illicite, après notification.

7. Nom de domaine et portabilité

Lorsque vous optez pour un domaine personnalisé (ex. votre-entreprise.ca), Pignon sur web l'enregistre et le gère pour votre compte. Le domaine est facturé séparément de votre abonnement, au tarif indiqué au moment de l'achat, et renouvelé annuellement tant que votre abonnement demeure actif.

Pour des raisons de gestion technique, le domaine est initialement enregistré au nom de 17372329 Canada Inc. (Clusius Group) auprès du registraire. Vous pouvez toutefois en récupérer la pleine propriété à tout moment : sur demande, et moyennant des frais d'administration uniques, nous vous remettons le code d'autorisation (code de transfert) permettant de transférer le domaine vers le registraire de votre choix. Une fois le transfert complété, le domaine vous appartient entièrement. Nous ne retenons jamais de bonne foi le domaine d'un client qui souhaite le récupérer.

8. Loi 96 : français

Conformément à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96), tous les contenus pré-rédigés, factures, courriels transactionnels et interfaces sont fournis en français québécois par défaut. Une traduction anglaise optionnelle peut être activée mais ne remplace jamais la version française.

9. Garantie limitée

Le service est fourni « tel quel ». Pignon sur web ne garantit pas qu'un site Pignon sur web vous fera obtenir un nombre précis de clients. La responsabilité de Pignon sur web est limitée au montant des frais facturés au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige est soumis à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : [email protected].